Secret professionnel & RGPD : obligations spécifiques pour legaltechs et cabinets
> En bref : Les legaltechs ont une double obligation : RGPD + secret professionnel. Une faille = violation déontologique.
La double obligation
Les legaltechs et cabinets d'avocats sont soumis à deux régimes distincts : le RGPD (protection des données personnelles) ET le secret professionnel (obligation déontologique absolue). Une faille de sécurité viole les deux.
Art. 226-13 du Code pénal
La révélation d'une information couverte par le secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Ce n'est pas une amende administrative : c'est pénal.
Les données en jeu
Ce que nous trouvons
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À retenir
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