Secret professionnel & RGPD : obligations spécifiques pour legaltechs et cabinets
La double obligation
Les legaltechs et cabinets d'avocats sont soumis à deux régimes distincts : le RGPD (protection des données personnelles) ET le secret professionnel (obligation déontologique absolue). Une faille de sécurité viole les deux.
Art. 226-13 du Code pénal
La révélation d'une information couverte par le secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Ce n'est pas une amende administrative : c'est pénal.
Les données en jeu
Ce que nous trouvons
Agissez avant la CNIL
Un revue externe de votre plateforme identifie ces expositions sans jamais accéder aux données elles-mêmes. Le rapport documente les risques déontologiques et RGPD.
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Sources
Analyse éditoriale fondée sur la documentation officielle des éditeurs, projets et autorités concernées.
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