Legaltech : signature électronique, les erreurs qui fragilisent la valeur probante
La valeur probante ne tient pas par défaut
Une signature électronique n'a de valeur juridique que si la chaîne d'intégrité est propre. Beaucoup de produits legaltech se contentent d'un PDF "signé" sans la rigueur nécessaire.
Les angles faibles
Le critère simple
Un avocat adverse peut-il contester la signature avec des arguments solides ? Si oui, le produit ne remplit pas sa promesse, même s'il fonctionne côté interface.
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Sources
Analyse éditoriale fondée sur la documentation officielle des éditeurs, projets et autorités concernées.
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