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Legaltech et secret professionnel : stockage des actes, ce que les éditeurs oublient

Publié le 2026-04-164 min de lectureFlorian

Le secret pro n'est pas une option RGPD

Le secret professionnel de l'avocat n'est pas une conformité parmi d'autres. C'est une obligation pénale. Pourtant, de nombreux outils juridiques traitent les actes comme de simples fichiers clients.

Ce qui pose problème

  • support éditeur qui peut lire les actes en clair pour "aider" ;
  • journaux applicatifs qui contiennent des extraits d'actes ;
  • équipe technique qui accède à la base en clair pour du debug ;
  • sauvegardes non chiffrées ou stockées chez un sous-traitant non encadré.
  • La ligne à tenir

    Un acte confidentiel doit être illisible pour l'éditeur. Chiffrement, séparation des accès, preuve d'accès. Sans ça, la promesse commerciale ne tient pas en cas d'incident.

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    Sources

    Rédigé par Florian
    Revu le 2026-04-16

    Analyse éditoriale fondée sur la documentation officielle des éditeurs, projets et autorités concernées.

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